Conditions Générales
d'utilisation

ARTICLE 1 – Définitions

ARTICLE 2 – Objet

ARTICLE 3 – Prestations fournies

ARTICLE 4 – Conditions de souscriptions du contrat

ARTICLE 5 – Tarifs

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

ARTICLE 10 – Imprévision

ARTICLE 11 – Force majeure

ARTICLE 12 – Nullité partielle

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

ARTICLE 14 – Identification – Contact

ARTICLE 15 – Litiges

 

ARTICLE 1 – Définitions

« SKOLEOM PLATFORM » : société par actions simplifiée au capital de 10.283 € dont le siège social est sis 42 Cours Pierre Vasseur 91120 Palaiseau, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 882 561 400, prise en la personne de ses représentants légaux domicilié es qualité audit siège.

Le « Client » désigne : toute personne ayant un abonnement fixe ou mobile éligible et ayant souscrit au Service proposé par SKOLEOM PLATFORM.

Le « Service ou les Services » désigne : les prestations de fourniture de réseau internet et/ou téléphonique.

« Prestataire » : désigne la société SKOLEOM PLATFORM et/ou ses partenaires.

 

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet « https://skoleom.com ».

Ce site appartient et est géré par la société SKOLEOM PLATFORM – société par actions simplifiée au capital de 10.283 € dont le siège social est sis 42 Cours Pierre Vasseur 91120 Palaiseau, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 882 561 400, prise en la personne de ses représentants légaux domicilié es qualité audit siège.

En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation et que vous acceptez de les respecter.

Les caractéristiques principales des Services proposé à la vente, sont présentées sur le site internet « https://skoleom.com ».

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales d’Utilisation sont opposables aux utilisateurs du site « https://skoleom.com » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

                                                               SKOLEOM PLATFORM
                                                           42 Cours Pierre Vasseur
                                                                   91120 Palaiseau

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des présentes Conditions Générales d’Utilisation du site internet « https://skoleom.com ».

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet « https://skoleom.com ».

 

ARTICLE 3 – Prestations fournies

SKOLEOM PLATFORM met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour fournir au client l’accès au réseau internet et/ou téléphone.  

Le réseau internet permet également d’accéder à d’autres services fournis par SKOLEOM PLATFORM ou à des services fournis par des tiers. SKOLEOM PLATFORM se réserve le droit de choisir la technologie de raccordement permettant l’accès au réseau internet. La prestation de service internet sera proposée au client avec la technologie choisie par SKOLEOM PLATFORM et adaptée aux conditions de raccordement (technologie cuivre, fibre optique…) en fonction de la technologie retenue SKOLEOM PLATFORM mettra à disposition du Client l’équipement SKOLEOM PLATFORM nécessaire au fonctionnement du service.

 

ARTICLE 4 – Conditions de souscriptions du contrat

4.1 Modalités

Lors de la souscription du contrat, SKOLEOM PLATFORM demande au Client de justifier son identité ainsi que l’adresse de son installation.

Les dettes contractées au titre d’un contrat d’abonnement au service internet de SKOLEOM devront être réglées préalablement à la souscription de tout nouveau contrat d’abonnement.

4.2 Défauts de déclaration

Si le client a omis de faire état de l’existence de dettes préalables ou si le Client a effectué des déclarations inexactes lors de la souscription du contrat, SKOLEOM lui adressera, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de huit (8) jours calendaires.

A défaut de régularisation de cette situation à l’issue de ce délai, SKOLEOM PLATFORM peut résilier de plein droit le contrat sans autre formalité. Les sommes dues au titre du contrat résilié sont alors immédiatement exigibles.

4.3 Commandes

Le Client peut passer une commande en remplissant le formulaire de commande sur le site « https://skoleom.com » et en cliquant sur le bouton « commander ». Un numéro de commande est alors attribué au Client par courriel.

SKOLEOM PLATFORM s’engage à faire son possible pour fournir les Services au Client et adressera à ce dernier une confirmation de commande ainsi qu’une facture par courriel.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et soumet sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte dû.

Toute commande passée sur le site internet « https://skoleom.com » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

SKOLEOM PLATFORM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.4 Bulletin d’information

Le Client qui s’inscrit à la newsletter se verra adresser par courriel les informations sur les produits et/ou service proposés par SKOLEOM PLATFORM.

Le Client peut se désinscrire à tout moment et également demander la cessation du stockage de ses données personnelles.

 

ARTICLE 5 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet « https://skoleom.com » selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet « https://skoleom.com ».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet « https://skoleom.com », le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion ainsi que d’expédition des commandes qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « https://skoleom.com » et calculés préalablement à la passation de la commande.

Dans le cas où un produit est affiché à un tarif incorrect ou avec des informations incorrectes en raison d’une erreur typographique ou d’une erreur sur le tarif ou les informations reçues de nos fournisseurs, SKOLEOM PLATFORM aura le droit de refuser ou d’annuler toute commande passée pour un produit ou service affiché à un prix incorrect. SKOLEOM PLATFORM se réserve le droit de refuser ou d’annuler de telles commandes, que la commande ait été confirmée ou non et que la carte de crédit du Client ait été débitée ou non. Toutefois si la carte de crédit du Client a déjà été débitée pour l’achat et que sa commande est annulée, SKOLEOM PLATFORM émettra immédiatement un crédit du montant acquitté sur la carte de crédit du Client.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « https://skoleom.com » auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à SKOLEOM PLATFORM – 42 Cours Pierre Vasseur – 91120 Palaiseau ou un mail [email protected] en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – garantie

7.1 Responsabilité du Prestataire – garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet « https://skoleom.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

7.2 Responsabilité du Client

Le Client reconnait ne pas pouvoir reproduire, distribuer, afficher, vendre, louer, transmettre, créer des œuvres dérivées, traduire, modifier, ou exploiter de toute autre manière ce site ou toute partie de celui-ci, sauf s’il y est expressément autorisé par la société SKOLEOM PLATFORM. Le Client reconnait ne pas pouvoir faire un usage commercial des informations fournies sur le site ou utiliser le site au profit d’une autre société, sauf autorisation expresse préalable. SKOLEOM PLATFORM se réserve le droit de refuser le service, de résilier les comptes et/ou d’annuler les commandes le cas échéant, y compris, mais sans s’y limiter, si la conduite du client viole la loi applicable ou nuit à ses intérêts.

Il est expressément et spécifiquement interdit aux clients/utilisateurs de s’engager dans ce qui suit :

Commettre, assister, perpétuer une infraction pénale, envoyer ou diffuser un cheval de troie, un virus, un ver ou tout matériel ou substance technologiquement nuisible et odieux sur ce site web.

S’engager dans l’exploration de données, la récolte de données, l’extraction de données ou toute autre activité similaire en relation avec ce site web.

Corrompre les données, pirater tout aspect du service ou causer une nuisance aux autres utilisateurs du site web.

Envoyer des spams (c’est-à-dire du matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité) visant à perturber les performances des installations informatiques de ce site web ou auxquelles il est possible d’accéder par son intermédiaire.

Le téléchargement de photos ou de vidéos obscènes ou corrompues, comme la pornographie.

L’utilisation illicite du site web « https://skoleom.com » de toute manière susceptible de causer des dommages à ce dernier ou qui est contraire aux lois et règlements applicables stipulés sera punit.

Toute violation de l’une des conditions expressément énoncées dans les présentes causera un préjudice à la société SKOLEOM PLATFORM et constituera une infraction pénale.

SKOLEOM PLATFORM se réserve le droit le cas échéant de signaler toute contravention ou violation des présentes aux juridictions compétentes.

 

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société SKOLEOM PLATFORM chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « https://skoleom.com » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « https://skoleom.com ».

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « https://skoleom.com » est la propriété de la société SKOLEOM PLATFORM et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 12 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 – Identification – Contacts

Nos informations de contacts sont les suivantes :

  • SKOLEOM PLATFORM – sociétés par actions simplifiées
  • Adresse du siège social : 42 Cours Pierre Vasseur 91120 Palaiseau
  • Capital social : 283 €
  • Numéro RCS : 882 561 400 – RCS D’EVRY
  • Numéro de TVA intracommunautaire « FR51882561400 »
  • Adresse E-mail «  [email protected]»

 

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, SKOLEOM PLATFORM peut demander une injonction ou toute autre mesure appropriée dans n’importe quel tribunal arbitral en France et le Client consent à la compétence exclusive de ces tribunaux. L’arbitrage en vertu du présent contrat sera mené conformément aux règles d’arbitrage commercial applicables. La décision des arbitres sera contraignante et pourra être inscrite comme un jugement dans tout tribunal de la juridiction compétente. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun arbitrage en vertu du présent accord ne doit être joint à un arbitrage impliquant toute autre partie soumise au présent accord, que ce soit par le biais d’une procédure d’arbitrage collectif ou autre.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ”https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-referenc” ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.